Débat Public à Serralongue – 14 septembre 2012

Vendredi 14 septembre 2012

A 18heures, salle communale

Le collectif de Serralongue des usagers du SPANC invite tous les usagers concernés à suivre le débat-public qu’ils organisent en partenariat avec l’Association des usagers de l ‘Eau de la Vallée du Tech.

La mise en application par le syndicat mixte SPANC66 des directives sur l’eau de 1992 et 2006 concernant l’assainissement non collectif révèle un certain nombre de manquements graves au regard de la loi qui, par nécessité, vont invalider les décisions prises par ce syndicat mixte rendus caduques par la mise en application au 1er juillet dernier des arrêtés du 27 avril 2012.

. Par ailleurs, la méthodologie de communication auprès les usagers choisie par le syndicat SPANC66, pour le moins maladroite, ne fait qu’amplifier la confusion et se traduit par un certain nombre de dysfonctionnements qui vont contraindre le syndicat mixte SPANC66 à reconsidérer son fonctionnement général.

Appel aux usagers du SPANC

APPEL aux usagers du SPANC
Vérifiez le fonctionnement du SPANC66 au sein de votre commune
Appuyez-vous sur l’argumentaire développé ci-dessous :
La mise en application par le syndicat mixte SPANC66 des directives sur l’eau de 1992 et 2006 concernant l’assainissement non collectif révèle un certain nombre de manquements au regard de la loi qui, par nécessité, vont invalider les décisions prises par ce syndicat mixte. Par ailleurs, la méthodologie de communication auprès les usagers choisie par le syndicat SPANC66 ne fait qu’amplifier la confusion et se traduit par un certain nombre de dysfonctionnements :
- Un règlement de service difficile à interpréter pour le citoyen lambda.
- Une absence d’interlocuteur local pour répondre aux interrogations des usagers.
- Une équipe technique du SPANC66 réduite à trois personnes dont une de terrain pour répondre
aux besoins sur 206 communes.
- Une carence au niveau pédagogique.
- Un abus d’interprétation de la loi souvent accompagné d’injonctions de mise en conformité.
- Aucun accompagnement personnalisé à une bonne gestion de l’ANC.
Le SPANC66 ayant tardé à agir, c’est sur injonction préfectorale qu’il engagera l’état des lieux de l’assainissement individuel. Le SPANC66 regroupe 206 communes sur les 226 communes que compte le département des Pyrénées Orientales. Ce contrôle a pour date butoir la fin de l’année 2012.
Dans ce contexte d’agissements brouillons, nous avons relevé un certain nombre de manquements à la loi. Nous avions précédemment observé qu’un certain nombre de communes avaient dans ce contexte, réalisé dans l’urgence le zonage d’assainissement. C’est ainsi que nous avons constaté
sur la commune de Serralongue l’absence d’enquête publique préalable au zonage d’assainissement ainsi que l’absence d’envoi du règlement de service aux usagers concernés et l’absence de représentant local du SPANC66 au sein de la municipalité.
Les deux premiers faits constatés, à eux seuls, invalident nécessairement les décisions qui ont été prises par le SPANC66 car ils bafouent les fondements de la démocratie et du droit.
Nous avons relevé ces faits sur la commune de Serralongue mais il est probable que d’autres communes présentent les mêmes carences. Nous avons des informations qui confirment cette situation.
Nous demandons à tous les usagers concernés du département de nous transmettre toute information utile pour dresser un état des lieux sur les dysfonctionnements constatés.
Notre argumentaire s’appuie sur les articles de lois suivants :
1) Concernant l’absence d’enquête publique :
La procédure du « zonage d’assainissement » et l’élaboration du « schéma directeur d’assainissement » n’ont pas respecté la législation en vigueur. En effet, celle-ci impose une « enquête publique » préalable au zonage d’assainissement.
L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :
1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif … »
Ce qui est complété par l’article R2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales cf.
annexe (1b) indiquant que :
« L’enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l’article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement. »
L’enquête publique a pour finalité, d’une part, de permettre l’expression des besoins et des objections des administrés au projet considéré, et, d’autre part, d’assurer le « contrôle de légalité » de l’opération par le Préfet.
2) Concernant l’absence d’envoi du règlement de service :
le SPANC 66 n’a pas rempli ses obligations légales avec l’ absence d’envoi du « règlement de service » à chaque usager avant les visites, comme l’impose l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 du Ministère de l’écologie.
« Art. 7. − Conformément à l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque usager, les modalités de mise en oeuvre de sa mission de contrôle … » (cf. annexe 3).
Or, ce point constitue une infraction d’autant plus grave que ce même article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 précise que doit y figurer :
« c) Les voies et délais de recours de l’usager en cas de contestation du rapport de visite ; »
Les voies et délais de recours établis par le SPANC 66, minimales par
rapport à d’autres SPANC, sont les suivantes :

Ainsi, comme vous pouvez le constater, le SPANC 66, décrète un « recours gracieux » auquel une absence de réponse dans les deux mois « vaut décision de rejet » sans en avoir averti au préalable les administrés, ce qui va, une fois de plus, clairement à l’encontre de la législation.
Autres questions majeures :
- évaluations des contrôles rendus caduques du fait du nouvel arrêté de loi
- abus d’interprétation de la loi
Par delà les répercussions que provoqueront ces manquements à la loi sur un certain nombre de communes, un problème fondamental surgit quant au fondement légal des évaluations du SPANC 66 qui motive toutes ses décisions en s’appuyant sur l’arrêté du 7 septembre 2009 alors que cet arrêté a été abrogé par celui du 27 avril 2012.
Quelle est la différence entre ces deux arrêtés ? La réponse se trouve dans les motivations du législateur énoncées au début du dernier arrêté qui fait force de loi, du 27 avril 2012 :
« Ce texte a aussi pour but d’apporter plus de transparence aux usagers et
à maintenir l’équité entre citoyens…
Cet arrêté permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental …
Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des installations.
L’arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes.
En effet, la loi Grenelle 2 distingue clairement le cas des installations
neuves, devant respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées par arrêté, des installations existantes dont la non conformité engendre une
obligation de réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou de risque constaté. »
Or, le SPANC 66 ne distingue pas les « prescriptions techniques » s’imposant aux installations neuves de celles concernant les installations
existantes et assimile abusivement, en outre, toute installation non conforme à une installation présentant des risques sanitaires et/ou environnementaux, ignorant ainsi ces autres dispositions de l’arrêté du 27 avril 2012 spécifiant les « risques sanitaires et écologiques » :
« Art. 2. − 2. « Zone à enjeu sanitaire » : une zone qui appartient à l’une
des catégories suivantes :
– périmètre de protection rapprochée ou éloignée d’un captage public utilisé
pour la consommation humaine dont l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l’assainissement non collectif ;
– zone à proximité d’une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au code de la santé publique, a identifié l’installation ou le groupe d’installations d’assainissement non collectif parmi les sources de pollution de l’eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l’assainissement non collectif dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l’eau de baignade et la santé des baigneurs ;
– zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l’assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu’un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d’activités nautiques.
3. « Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement » :
installation incomplète ou significativement sous – dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs située dans une zone à enjeu environnemental ;
4. « Zones à enjeu environnemental » : les zones identifiées par le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) démontrant une contamination des masses d’eau par l’assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses d’eau … »
Et cela, alors même que des tolérances quant à la non-conformité (dite « sans impact sanitaire
ou écologique ») sont indiquées y compris dans l’arrêté du 7 septembre 2009 du ministère de l’écologie, où nous trouvons, à l’article 2 (cf. annexe 5)
« Les installations mettant à l’air libre ou conduisant au ruissellement en
surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. »
Le SPANC décrète arbitrairement des « risques sanitaires et écologiques » qu’il n’est pas habilité à constater selon l’annexe 2 à l’arrêté du 27 avril 2012 :
MODALITÉS D’ÉVALUATION DES AUTRES INSTALLATIONS
II. – Localisation de l’installation dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
1. Zones à enjeu environnemental
« Le « risque avéré » est établi sur la base d’éléments probants (études,
analyses du milieu réalisées par les services de l’Etat ou les agences de l’eau, et en fonction des données disponibles auprès de l’ARS, du SDAGE, du SAGE,…) qui démontrent l’impact sur l’usage en aval ou sur le milieu.
Si les éléments à la disposition du contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l’installation ne sera pas considérée comme présentant un risque avéré de pollution de l’environnement. »
Ainsi, les « éléments probants » nécessaires à l’établissement d’un diagnostic de « risque avéré » par des « études » et « analyses de milieu réalisées par les services de l’Etat ou les agences de l’eau » sont remplacés par le SPANC 66 qui s’appuie sur le rapport de visite du technicien d’une entreprise privée (dont non avons souligné les conflits d’intérêt possible) Pour conclure sur ce point, le SPANC 66 ne prend aucunement en considération la législation existante qui impose, de la manière la plus claire, la condition suivante :
« Si les éléments à la disposition du contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l’installation ne sera pas considérée comme présentant un risque avéré de pollution de l’environnement. »
L’absence d’interlocuteur local :
LE SPANC 66 a choisi une forme d’organisation centralisée et pyramidale, c’est ainsi que les usagers se sont retrouvés dépossédés de tout  interlocuteur local apte à répondre à leurs interrogations.
Monsieur Bernard Remédi, président du SPANC66 assure qu’un interlocuteur local opérationnel a été nommé au sein de chaque commune membre du syndicat mixte.
Les témoignages que les usagers nous rapportent concernant leurs démarches auprès des mairies se passe de commentaire. Ils indiquent que les mairies invitent systématiquement l’usager à s’adresser au siège du SPANC66 pour obtenir réponses à leurs interrogations.
En conclusion provisoire, nous vous invitons à la lecture  de l’article de presse produit par « La Gazette » (journal des collectivités locales) que vous trouverez ci-joint et sur notre site. Cet article apporte une  interprétation des derniers arrêtés en vigueur. Ces interprétations confortent très largement notre argumentaire.
Le SPANC66 devra donc reconsidérer l’ensemble de son fonctionnement et des travaux engagés.
L’argumentaire que nous vous présentons ici s’est appuyé sur l’excellent travail réalisé par le collectif d’usagers du SPANC de la commune de  Serralongue.
Pour l’association, le président, Dominique Bonnard

Témoignage d’un habitant de Serralongue

Au grau de serralongue , nous avons effectivement de graves problèmes pour nous mettre  conformité  ; nous aurions besoin d’une aide effective autant pédagogique que technique ; le renvoi à des entreprises privées  fait double emploi avec l’analyse succinte (10 min pour 85 euros ) du spanc.Il y a des contradictions effectives entre les conclusions : » pas d’odeur , pas de rejets ; pas d’atteinte de l’environnement, pas de gène pour les voisins » et les exigences  d’analyses de sols et d’épandandage.
Entre nous l’épandage est une source de pollution des voisins du dessous et à saint Laurent de Cerdans, au Paré , des voisins ont semble t – il porté plainte à cause de cet épandage polluant. C’est une idée vraiment saugrenue qui nécessite du terrain et multiplie les bactéries.
A serralongue il y a au moins deux conseillers qui ont assisté à toutes les réunions du Spanc surtout consacrées au fonctionnement de cet organisme.
Les habitants avec raison sont remontés contre ces nouvelles contraintes non prises en charge par la collectivité.

Mr Costère

Questions au Sénat: une réponse claire de l’ancien ministre de l’écologie

A lire attentivement les passages de texte EN ROUGE :

réponse claire de l’ancienne ministre de l’écologie

Questions posées au Senat

Financement de l’assainissement non collectif – Question écrite n° 03545 de M. Paul Girod (Aisne – UMP)

M. Paul Girod attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur la charge considérable que représentent, pour les petites communes rurales et leurs habitants, les travaux de mise aux normes des installations d’assainissement non collectif, imposées par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces travaux sont indispensables pour que la France puisse se conformer à ses obligations communautaires dans le domaine de la bonne qualité des eaux, alors qu’elle a déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes à ce sujet. Bien que les agences de l’eau d’une part, et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), d’autre part, puissent apporter des aides aux communes ou aux particuliers, celles-ci ne sont pas systématiques et sont complexes à mettre en œuvre. Il lui demande en conséquence si de nouveaux modes de financements sont à l’étude afin que la mise à niveau de l’assainissement non collectif ait effectivement lieu au cours des prochaines années.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Il y a lieu de rappeler tout d’abord que la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif ne répond pas à une exigence communautaire mais à une exigence légale ancienne, inscrite dans le code de la santé publique pour protéger la ressource en eau nationale et concernant environ 5 millions de logements situés, pour l’essentiel, en zone rurale. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d’assainissement non collectif à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent effectivement bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux peuvent être soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Par ailleurs, les communes peuvent choisir de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, comme la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet. Dans ce cas, les propriétaires souhaitant confier cette réalisation ou cette réhabilitation s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d’alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l’eau d’apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Il convient de préciser, en outre, que la mise en conformité a d’abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou la collectivité. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l’importance de ces conséquences, en tenant compte notamment du respect de la réglementation existante à la date de mise en place des installations, pour les installations plus anciennes. En particulier, la priorité d’action des services devra être orientée vers la mise en oeuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l’environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le syndicat public d’assainissement non collectif (SPANC) lors du contrôle de l’installation.

13ème législature

 

Question N° : 23670 de Mme Catherine Quéré ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Charente-Maritime ) Question écrite

 

Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

 

Rubrique > eau Tête d’analyse > assainissement Analyse > ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l’État

 

Question publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4318
Réponse publiée au JO le : 16/09/2008 page : 7996

 

Texte de la question

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le problème de la gestion des eaux usées pour nos concitoyens. En effet, la loi sur l’eau impose aux particuliers des mesures coûteuses pour mettre à niveau leurs installations d’assainissement individuel (fosse septique, épandage, etc.) ; pourtant, aucune réduction ou crédit d’impôt n’est prévu pour ces derniers, ce qui peut s’avérer incohérent et surtout « non incitatif ». Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse

Il y a lieu de rappeler tout d’abord que la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif ne répond pas à une exigence communautaire mais à une exigence légale ancienne, inscrite dans le code de la santé publique pour protéger la ressource en eau nationale et concernant environ 5 millions de logements situés, pour l’essentiel, en zone rurale. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d’assainissement non collectif à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent effectivement bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux peuvent être soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Par ailleurs, les communes peuvent choisir de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, comme la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet. Dans ce cas, les propriétaires souhaitant confier cette réalisation ou cette réhabilitation s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d’alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l’eau d’apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Il convient de préciser, en outre, que la mise en conformité a d’abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou la collectivité. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l’importance de ces conséquences, en tenant compte notamment du respect de la réglementation existante à la date de mise en place des installations, pour les installations plus anciennes.En particulier, la priorité d’action des services devra être orientée vers la mise en oeuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l’environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le syndicat public d’assainissement non collectif (SPANC) lors du contrôle de l’installation.

Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

jeudi 7 juin 2012

 

Stéphane BERNHARD, docteur en droit et consultant (www.stephanebernhard.fr)

 

Sur le plan juridique, il est loisible de considérer l’assainissement non collectif comme une véritable saga, démarrée avec la loi sur l’eau de 1992, continuée par la loi sur l’eau de 2006, puis les deux arrêtés du 6 mai 1996, le décret du 11 septembre 2007, les trois arrêtés du 7 septembre 2009, la loi Grenelle II ou encore le décret du 28 février 2012. La dernière modification en date réside dans la révision de deux des trois arrêtés de 2009, relatifs pour le premier aux prescriptions techniques applicables aux installations, et pour le second aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle [1]. Cette instabilité normative n’a pas facilité le travail des SPANC ! Gageons que cette dernière livraison au journal officiel marque la fin d’un cycle et ouvre une période d’accalmie salutaire. Nous présentons ici les points saillants des deux nouveaux arrêtés, applicables au 1er juillet, sans prétendre à l’exhaustivité.

Consulter le texte de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

L’esprit des textes

La lecture de l’exposé des motifs de l’arrêté « contrôle » est ici très instructive : il y est précisé que le texte « permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective ». Pour qui connaît un peu le dossier, on peut y voir un recadrage suite aux difficultés rencontrées sur le terrain.

Car le moins que l’on puisse dire, c’est que certains services se sont retrouvés confrontés à des usagers réfractaires à la démarche de contrôle, et peu enclins à la réalisation de travaux de mise en conformité. Certains se sont étonnés des fréquences de contrôle variables d’un SPANC à l’autre, des divergences sur le montant de la redevance à payer par l’usager, ou encore du manque d’harmonisation des obligations de travaux d’un endroit à l’autre. D’autres ont pointé la faible charge polluante globale des installations d’assainissement non collectif et une politique de contrôles disproportionnée par rapport aux enjeux.

La loi Grenelle II a finalement posé en juillet 2010 que les particuliers ne doivent être conduits à réhabiliter leur installation qu’en cas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement.

Des précisions y ont également été apportées notamment sur la question de l’articulation avec l’instruction des permis de construire. Suite à ces évolutions est apparue la nécessité de mettre à jour les arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques et aux modalités de contrôle des installations.

Les prescriptions techniques

Concernant le volet prescriptions techniques, on ne peut pas parler de révolution copernicienne, l’arrêté idoine ayant été modifié a minima. Ce dernier apporte entre autres une définition des installations neuves ou à réhabiliter : on entend par là les installations d’assainissement non collectif réalisées après le 9 octobre 2009 ; les installations antérieures sont considérées comme des installations existantes ; cette distinction a son importance pour la nature du contrôle qui sera mis en œuvre par le SPANC.

Par ailleurs, tout projet d’installation ANC devra désormais faire l’objet d’un avis favorable de la part de la commune concernée ; en conséquence, le propriétaire doit contacter cette dernière pour lui soumettre son projet d’assainissement non collectif.

Il est également précisé qu’à partir du 1er juillet 2012, toute installation nouvelle ou réhabilitée devra comporter des regards accessibles permettant de vérifier son bon fonctionnement. Le propriétaire devra aussi disposer d’un schéma localisant l’installation sur sa parcelle.

Enfin, sujet récurrent, la question du dimensionnement de l’installation est tranchée : celui-ci est corrélé au nombre de pièces principales de l’habitation (rappelons qu’on entend par là les pièces destinées au séjour ou au sommeil, par opposition aux pièces de service telles que cuisines ou salles d’eau, qui ne sont donc pas prises en compte) ; la règle de principe sera désormais équivalent-habitant (EH) = pièces principales, mais comporte d’ores et déjà deux exceptions (la première pour les établissements recevant du public pour lesquels le dimensionnement sera fonction de la capacité d’accueil, et la deuxième pour les habitations où le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants).

Les pratiques de contrôle

L’arrêté « contrôle » tient compte des apports de la loi Grenelle II et cantonne donc l’obligation de réhabilitation aux installations qui présentent un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement. Il vise également à objectiver et harmoniser les pratiques de contrôle des SPANC afin de placer l’ensemble des usagers sur un pied d’égalité.

Pour ce faire, certaines notions sont très précisément définies :

installation présentant un danger pour la santé des personnes : il s’agit soit d’une installation qui présente un défaut de sécurité sanitaire (exemple : possibilité de contact direct avec des eaux usées), soit d’une installation qui présente un problème pour la sécurité des personnes (exemple : problème de fermeture), soit d’une installation située dans une zone à enjeu sanitaire alors qu’elle est incomplète, significativement sous-dimensionnée ou atteinte de dysfonctionnements majeurs, soit d’une installation située en amont hydraulique à moins de 35 mètres d’un puits privé
zone à enjeu sanitaire : il s’agit soit d’un périmètre de protection d’un captage d’eau utilisé pour la consommation humaine (mais seulement si l’arrêté préfectoral de DUP prévoit des prescriptions spécifiques pour l’ANC), soit d’une zone à proximité d’une baignade (mais seulement si le profil de baignade indique que les rejets liés à l’ANC peuvent avoir un impact sur la qualité de l’eau et la santé des baigneurs), soit d’une zone sensible spécifiquement désignée par arrêté du maire ou du préfet (exemple : site de conchyliculture, de pêche à pied, ou de cressiculture)
installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement : il s’agit d’une installation située dans une zone à enjeu environnemental alors qu’elle est soit incomplète, soit significativement sous-dimensionnée, soit présentant des dysfonctionnements majeurs
zone à enjeu environnemental : zone identifiée dans le SDAGE ou le SAGE où il existe une contamination des masses d’eau par l’ANC
installation incomplète : l’arrêté précise successivement ce qu’il faut entendre par ce terme pour les installations avec traitement par le sol (absence de dispositif de prétraitement ou de traitement), pour les installations soumises à agrément (non-respect des modalités prévues par l’agrément), et pour les dispositifs de toilettes sèches (absence de cuve étanche pour recevoir fèces et urines ou absence d’installation de traitement des eaux ménagères).

L’arrêté distingue désormais entre les installations neuves/à réhabiliter et les installations existantes. Pour le premier cas de figure, le contrôle ne devrait pas poser trop de difficultés car le SPANC doit être associé dès la conception de l’installation. Cette dernière doit donc en principe être conforme une fois réalisée. L’arrêté détaille dans ses annexes I et III les points à contrôler a minima.

Les enjeux se portent surtout sur les installations existantes, qui concentrent la plupart des litiges entre les usagers et les SPANC. L’arrêté détaille la teneur du contrôle : vérifier l’existence d’une installation, vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de celle-ci, évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement (on rappelle que ces notions sont très précisément définies par l’arrêté), et évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Les points à contrôler a minima sont également précisés dans les annexes I et III.

La véritable nouveauté, c’est que l’arrêté établit dans son annexe II les critères d’évaluation des installations existantes à mettre en œuvre par les SPANC, avec un arbre de décision qui devrait permettre de mieux harmoniser les pratiques des SPANC. Ainsi, par exemple, en cas d’installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs, le propriétaire ne sera plus soumis à une obligation de travaux dans les 4 ans si tant est qu’il ne se situe pas dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental. Les travaux devront par contre être effectués dans un délai d’un an en cas de vente. L’idée est de profiter des mutations de propriétés pour accélérer alors le rythme des réhabilitations.

Les droits des usagers

Les nouvelles dispositions devraient être globalement bien accueillies par les usagers, en ce qu’elles cherchent à harmoniser les pratiques de contrôle des SPANC, et limitent les obligations de travaux tout en exigeant de rapporter plus formellement la preuve d’enjeux sanitaires ou environnementaux. Le cas échéant, les rapports de contrôle devront être motivés au regard des nouvelles dispositions, et respecter la terminologie des arrêtés et les définitions posées, ce qui permettra à l’usager de connaître et comprendre le raisonnement de l’agent du service qui conclut à une réhabilitation.

L’arrêté apporte d’ailleurs des précisions sur la teneur de ce rapport de contrôle qui doit être systématiquement remis à l’usager. Celui-ci doit comporter le nom de la personne « habilitée pour approuver le document », la date de réalisation du contrôle, la liste des points contrôlés, l’évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l’environnement générés par l’installation, l’évaluation de la non-conformité en application de l’arbre de décision, ou encore la fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation.

Les dispositions encadrant le règlement de service sont quant à elle étayées ; celui-ci doit être systématiquement remis ou adressé à chaque usager. Il doit indiquer la fréquence de contrôle périodique (cette fréquence pouvant être modulée, et donc être différente d’une installation à l’autre), les modalités d’information des usagers sur le montant de la redevance de contrôle, les documents à fournir pour le contrôle d’une installation neuve ou à réhabiliter, les éléments probants à préparer pour le contrôle d’une installation existante, les modalités et les délais de transmission du rapport de contrôle, les voies et délais de recours de l’usager en cas de contestation de celui-ci ou encore les modalités de contact du SPANC.

Les nouveaux textes semblent pouvoir constituer le terreau d’une relation plus apaisée entre les SPANC et leurs usagers, tout en prenant en compte les enjeux sanitaires et environnementaux. Sommes-nous arrivés à une quintessence de la réglementation ? Réponse dans les mois qui viennent !

Notes

[1] Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, publié au JO du 25 avril 2012 ; arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, publié au JO du 10 mai 2012. Cet arrêté abroge ses homologues du 7 septembre 2009 et du 6 mai 1996.

 

Les Usagers de l’assainissement autonome doivent s’organiser pour se faire entendre !

Les buts de l’association des Usagers de l’ Eau de la Vallée du Tech peuvent se résumer ainsi : informer, former et agir afin que les usagers – citoyens et les élus se réapproprient la gestion de l’eau. Notre mouvement des usagers organisés en association a aujourd’hui sept années d’existence. Il a débuté avec la lutte citoyenne favorable à une gestion en régie publique de l’eau potable concernant six communes membres du syndicat intercommunal d’Arles sur Tech. Ce combat âpre a fait la une de la presse notamment en 2007.Dans les années qui ont suivi, l’association a étendu son champ d’action à l’ensemble du bassin versant du Tech auquel appartiennent 42 communes. Aujourd’hui , notre association s’est emparé du dossier de l’assainissement non collectif , c’est à dire de la mise en conformité engagée par le SPANC66 en application des lois de 1992 et 2006. Le Vallespir compte un grand nombre d’usagers concernés par l’application de ces lois. A ce jour, ce sont plus de 12000 usagers des Pyrénées Orientales qui sont touchés par ces directives, ce qui représente de 35 à 50 000 habitants. Notre association fut la première, cet été 2011 au travers de la presse locale, à interpeller l’opinion publique sur les choix qui avaient été pris par le syndicat mixte SPANC66, notamment de privatisation du service. Choix sur lesquels se sont retrouvés 206 communes réunies au sein du SPANC66 sur les 226 que compte notre département. Ces dernières gérant le service en régie publique. En retour, notre association a reçu de nombreux appels téléphoniques et courriels provenant de tout le département traduisant un fort mécontentement des usagers concernés face aux injonctions du SPANC66 et aux contrôles express des fosses septiques jugés souvent aléatoires. C’est ainsi que nous avons pris l’initiative d’organiser une première rencontre départementale des usagers dépendant d’un assainissement autonome. Nous n’avions aucune velléité pour prendre le contrôle d’un mouvement de citoyens à l’échelle du département. Nous avons simplement mis à disposition des usagers un outil : notre association comme nos statuts nous l’autorisent, notre expérience et nos connaissances sur les questions liées aux enjeux de l’eau. Cette première rencontre départementale des usagers de l’assainissement autonome s’est tenue le samedi 22 octobre 2011 à Alénya. La matinée a été consacrée à définir les obligations et les droits de l’usager ainsi que répondre aux interrogations multiples des usagers présents. L’après-midi a permis aux participants de définir les besoins et les moyens à mettre en œuvre pour permettre l’émergence d’une organisation collective des usagers.

vous pourrez prendre connaissance du texte d’introduction générale de la rencontre d’Alénya qui développe une critique argumentée du fonctionnement du syndicat mixte S.P.A.N.C 66. et propose une orientation alternative.

Vous pouvez entrer en contact avec nous à tout moment, par courrier postal adressé au siège de l’association, par courriel ou par le numéro de téléphone portable indiqué dans ce bulletin. La démocratie représentative est devenue insuffisante pour répondre aux besoins du monde d’aujourd’hui. De plus en plus de citoyens veulent être associés, participer aux décisions qui le concernent au premier chef.

S’accommoder ou  résister, c’est le choix permanent auquel  chacun est de plus  en plus confronté face  à un système économique qui crée progressivement de l’insécurité partout, fragilise nos vies, détruit les conditions de vie humaine.

Nous, nous avons choisi d’agir. Pour l’association, le Président, Dominique Bonnard

Première rencontre départementale des usagers du SPANC ALENYA (salle Ecoiffier) samedi 22 octobre 2011

L’intervention de Dominique Bonnard

 

Bonjour à tous,
Je voudrais tout d’abord remercier Jean André Magdalou, conseiller municipal d’Alénya, de sa présence et sa participation à cette journée. Je veux aussi, en notre nom à tous, remercier la municipalité d’Alénya pour avoir rendu possible cette rencontre , en ayant mis à notre disposition gracieusement ce bel espace.
Nous allons, ce matin, essayer d’ y voir plus clair sur les obligations et les droits des usagers concernant l’assainissement non collectif.
Ceci, avec le soutien de Jean Louis Linossier, qui est venu de Lyon. Jean Louis est un fin connaisseur de la législation et il nous apportera son expérience. Jean Louis est membre de la coordination Nationale de la C.A.C.E. (qui signifie) La C.A.C.E compte environ deux cent associations d’usagers sur toute la France.
Ensuite, cette après-midi, nous travaillerons à l’organisation d’un mouvement collectif des usagers en charge d’un assainissement autonome. Ceci afin d’être entendu et afin aussi que usagers soient représentés au sein du SPANC66. D’autre part, nous voulons que les usagers ayant un litige avec le SPANC66 puissent, s’ils le souhaitent, être
assistés par des représentants de l’association. Nous travaillerons, d’autre part, à la construction d’un réseau solidaire en fonction des besoins qui s’exprimeront.
Mais tout d’abord, pour celles et ceux qui ne connaissent pas l’Association des Usagers de l’ Eau de la Vallée du Tech , organisatrice de cette réunion, je vais brièvement en dire quelques mots .
Ensuite je replacerai la question de l’assainissement autonome dans le tableau général de l’état des masses d’eau en France puis, dernier point de mon intervention, j’apporterai un commentaire sur la mise en application des directives sur l’eau par le SPANC66.
Premier point donc, concernant notre association.
Les buts de l’association, vous pourrez en prendre connaissance sur la table d’information. Ces documents sont à disposition. Ces buts peuvent se résumer ainsi: faire en sorte que les usagers de l’eau se réapproprient la gestion de l’eau, élus ou simple citoyen. A ressource locale, nous répondons gestion locale !.
C’est avec la perspective de la fin du contrat de délégation de service public accordé à VEOLIA par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable d’Arles sur Tech, qui s’achevait en juin 2007, que naquit notre mouvement. Nous étions novices sur le sujet. C’est en commençant à étudier les documents publics que nous avons pris connaissance de l’état déplorable de la gestion de notre eau potable avec notamment, un taux de fuite de l’ordre de 40%.
Nous sommes en 2005, des comités locaux d’usagers de l’eau se constituent au sein des six communes membres de ce syndicat intercommunal : Arles sur Tech, Montbolo , Amélie-Palada, Reynès, Céret et St Jean Pla de Corts. Ces comités deviendront par la suite l’association des Usagers de l’Eau de la Vallée du Tech.
Durant trois années, s’est organisée une mobilisation citoyenne des usagers exceptionnelle, accompagnée par une opinion publique favorable à un retour en régie. Je passe sur le détail de cette lutte, ce n’est pas le sujet. Nous avons rencontré un déficit démocratique énorme avec le refus, de la part de nos élus, d’engager le débat sur le mode gestion. L’exemple de notre combat illustre bien le concept de gestion pernicieux que constitue le partenariat public – privé avec les conflits d’intérêt que cela peut masquer. A ce propos, le film que nous projetterons en fin d’après – midi, apporte un bon éclairage à la compréhension de ce système qui domine nombre de modes de gestion publique actuels.
Evidemment, vous l’aurez compris, un nouveau contrat de délégation fut signé avec VEOLIA pour 8 ans avec une baisse de 35% du prix de l’eau .Ce qui en dit long sur les marges que s’octroient ces sociétés. La démobilisation qui s’en est suivie n’a pas empêché l’association de poursuivre son chemin malgré un éclaircissement des rangs parmi les  usagers actifs. Depuis, notre association a étendu son champ d’action à l’ensemble du bassin versant du Tech. Elle est active dans les espaces de concertation publique liés à l’eau. Il y a un peu plus d’une année de cela, nous avons choisi d’engager un travail pédagogique auprès de la jeunesse. Notre association est liée à la Fondation France – Libertés, présidée par Madame Danielle Mitterrand, par une convention de partenariat qui a pour but de développer une sensibilisation des publics scolaires aux enjeux de l’eau. Nous avons d’ailleurs, à ce propos, accueilli durant deux jours, Danielle Mitterrand ici en Vallespir et dans les Aspres.
Nous sommes membre de la coordination Rhône – Méditerranée dont le but est de rassembler les associations d’usagers de l’eau. Nous avons calqué notre rayon d’action sur celui du bassin de l’Agence de l’eau Rhône – Méditerranée auquel le Languedoc – Roussillon appartient. Hormis  l’intérêt de mettre en commun nos pratiques et nos moyens, un des  objectifs majeurs de cette coordination, à terme, sera d’acquérir des représentants parmi les délégués de l’Agence de l’ eau en question.

Il est utile de savoir que 80% des recettes des Agences de l’ Eau proviennent  des usagers de base au travers de la redevance pollution des factures d’eau ( 89,5% en 2008 !), les 20% restant provenant des  contributions des agriculteurs et des industriels. Par contre, les dépenses des Agences de l’eau sont inversement proportionnelles et vont au  bénéfice des agriculteurs et des industriels. Les Agences de l’ Eau sont
administrées par 560 délégués environ ( de mémoire J.L. ?)) dont une  majorité écrasante d’élus, de services de l’Etat, d’agriculteurs et  d’industriels. Les usagers n’étant représentés que par 35 délégués, qui, si on regarde de plus près, ne sont pas tous des représentants direct d’associations d’usagers loin s’en faut, mais des association du type UFC « Que Choisir ». D’où cet objectif de notre coordination d’avoir des  représentants directs des usagers, une bataille de longue haleine.

Pour clore la présentation de notre association , je dirai que si l’on reproche, à juste titre, à nos élus de déléguer les services publics locaux, après sept années d’existence de notre association, on entend souvent des usagers , adhérents ou pas adhérent, nous dire « c’est bien ce que vous faites, on vous fait confiance » Les citoyens délèguent eux aussi leur pouvoir d’agir. L’évolution des élus que nous désignons ne peut être dissociée de l’évolution de l’engagement des usagers.
Venons-en au sujet qui nous réunit aujourd’hui : l’assainissement individuel.
L’assainissement individuel concerne 13 millions de Français pour 5,3 millions d’usagers, ce qui est considérable.

L’image, encore aujourd’hui, de la fosse septique n’est pas très positive. C’est celle d’un système dépassé, inefficace auquel on accorde peu d’intérêt sauf quand elle se bouche,  déborde ou produit de mauvaises odeurs. Quand on construit ou rénove  une habitation, l’assainissement est souvent le poste d’investissement qui arrive en dernier et auquel on n’accorde pas toujours l’attention nécessaire.
Le moderne, le système pertinent, depuis les années soixante, c’est l’assainissement collectif, le « tout à l’égout » qui dit bien ce que cela veut dire . Envoyer loin de chez soi, la merde, les eaux usées et les pollutions qui les accompagnent. La station d’épuration collective s’en chargera en aval. C’est ainsi que des dizaines de milliers de kms de tuyaux ont été posés à travers la France. Electoralement, ce fut très porteur parce que associé à un progrès sanitaire indéniable.

La pollution est devenue au fil du temps, de plus en plus complexe et diffuse. 120 000 molécules chimiques sont en circulation en Europe pour seulement à peine 10% étudiées quant à leurs effets sur la santé et le milieu naturel. Malgré une technologie des stations d’épuration de plus en plus coûteuses, celles – ci ne sont pas en capacités de filtrer les métaux lourds, les résidus médicamenteux, les PCB, etc…. . Un rapport, qui date du mois dernier, produit par le WWF fait état d’un constat alarmant sur les pollutions sous-estimées des masses d’eau. Les normes sanitaires et environnementales se sont renforcées et continueront à se renforcer.  Aujourd’hui, sur la facture d’eau de l’usager qui est relié à l’assainissement collectif, la part de l’assainissement prend le pas sur le prix de l’eau et cela ne va faire que croître. Vous voyez, vous avez de la chance en fait.
280 000 kms de tuyaux d’assainissement ont été posés en France dont 100 000 kms de réseau unitaire qui recueille à la fois eaux usées et les eaux pluviales qui viennent engorger les stations et les submerger. 80% de ce réseau a été mis en place avant les années 1980 avec une bonne part de canalisations de médiocre qualité. L’altération de ces réseaux , plus en plus marquée, génère des pollutions diffuses. Le renouvellement des canalisations se fait à un rythme de l’ordre de 0,8% l’an.

Un exemple local, la commune de Céret avec ses 9000 habitants, vient de voter le financement pour la construction d’une station d’épuration à minima, cad à boues activées pour un coût de l’ordre de 3,5 millions d’euros amortissables sur vingt années. Ces travaux arrivent après que l’ancienne ait pollué allégrement le milieu naturel comme le BRGM et d’autres instances l’avaient indiqué depuis longue date.

Le réseau de canalisation de la commune est de 49 kms dont 80% à été mis en place avant les années 80. La vétusté du réseau engendre des nuisances et des travaux de rafistolage constants. L’état général du réseau va nécessiter dans les années à venir des investissements dont nous ne sommes pas sûrs que la communauté puisse être en mesure de les assumer quand cela deviendra criant. Il faut savoir qu’un ML de canalisation unitaire revient à 350 € et le réseau de canalisation séparatif 430 € le ML. La rénovation du réseau coûterait à terme plus de cinq fois le prix de la station d’épuration. Les technologies employées ne sont pas neutres. Les efforts vont tous dans un sens unique, en aval des pollutions. Le « tout à l’égout » qui dans un premier temps fut considéré à juste titre comme une avancée sanitaire se révèle aujourd’hui, peu à peu, comme un système peu durable pour affronter les problèmes qui se profilent à l’horizon.
Mais le portrait global du bon état des eaux qui préoccupe les pouvoirs politiques ne serait pas complet si on n’évoquait pas le principal pollueur et consommateur de 70% de la ressource en eau douce, c’est la politique agricole. A ce sujet, tout récemment, le ministère de l’Environnement a publié une étude qui pointe le coût très élevé du traitement des pollutions agricoles payé par les usagers. Sachez que l’agriculture française utilise, chaque année , pas moins de 60 000 tonnes de pesticides.

La directive cadre Européenne sur l’eau impose aux états de faire le nécessaire pour qu’en 2015 le bon état écologique de la ressource eau soit atteint. Or, nous savons pertinemment que cet objectif ne sera pas atteint. Le Président de l’ Agence de l’ Eau de Montpellier lors d’une réunion du SDAGE en octobre 2010, à laquelle nous participions, le reconnaissait. Et la France paie et va payer de nouvelles pénalités à l’Europe pour ce fait.
Au regard de cet état global et du peu d’empressement d’un grand nombre d’élus pour entrer en compétence sur les carences de l’assainissement collectif, les usagers de l’assainissement individuel ont mal reçu les injonctions de mise aux normes et ont davantage perçu l’application de cette réglementation non pas comme une lutte contre les pollutions diffuses mais l’ont interprété comme une nouvelle manne financière associée au développement d’une nouvelle filière économique pour le privé.

La crise des modes de gestion de l’eau et de l’assainissement collectif nous permet aujourd’hui de porter un autre regard sur l’assainissement individuel et lui redonne une pertinence. Avec l’arrivée de techniques  améliorées, la possibilité par ailleurs d’employer des systèmes homologués par filtration écologique avec plantes aquatiques , l’usage des toilettes sèches maintenant reconnu. Tout cela participe à un renouveau de l’assainissement individuel ou groupement d’usagers à petite échelle. Il est de surcroît, plus facile d’agir à la source des pollutions. L’usager est à même de mesurer les effets d’une conscientisation sur la nécessité de préserver la qualité de ce bien commun que représente l’eau. De la qualité des rejets dépend la qualité de notre eau et aujourd’hui chacun peut mesurer que l’eau est un bien limité à la qualité menacée. Chacun en convient et les usagers en possession d’un assainissement individuel sont globalement d’accord pour prendre leur part de responsabilité en la matière en assumant l’impact qu’ils commettent sur le milieu naturel où ils vivent.
Maintenant, dernier point de mon intervention, j’en viens à la manière dont ont été mise en oeuvre les directives sanitaires et environnementales par le SPANC66.
La première loi sur l’eau où les communes sont passées sous obligation de réaliser un zonage du territoire qui détermine les systèmes d’assainissement collectif ou individuel, d’une part, ainsi que l’obligation d’assurer le contrôle des installations des particuliers, cette première loi date de 1992. La loi sur l’eau de 2006 est venue renforcer les pouvoirs de contrôle des collectivités locales. Donc, ce n’est pas d’aujourd’hui que nos élus ont été informés de ces directives.

Nos collectivités locales nous donnent le sentiment d’y être allées à reculons. La création du SPANC 66, un syndicat mixte qui rassemble 206 communes sur les 226 que compte le département est fondé le 22 septembre 2008. Le SPANC 66 passera en phase opérationnelle sur injonction du préfet. Celui-ci voyant la date buttoir de l’état des lieux de l’assainissement non collectif, fixée à fin 2012, s’approcher à grands pas.

Lors de la réunion publique d’information organisée par le syndicat à Arles sur Tech le 8 juin 2011, Bernard Rémédi, président du syndicat, annonce d’entrée, que le SPANC66 a été fondé pour « soulager », c’est l’expression qu’il emploie, « les communes de cette gestion », précisant que ,« les mairies sont incapables de gérer ce sujet ». Devançant les critiques qui n’ont pas tardé à fuser, il dira que « L’accès à la propriété privée est une question de santé publique » et que « si l’usager refuse le contrôle par deux fois, il se verra pénalisé par une amende ». Je continue à citer Bernard Rémédi parce que ces propos traduisent parfaitement l’état d’esprit dans
lequel nos élus ont abordé et géré ce dossier. « On est là pour appliquer ce que la législation décide » dira-t-il « l’ Etat se décharge sur les collectivités locales, on n’y peut rien »
Nous pourrions répondre que lorsque l’on prétend à occuper ou que l’on accède à une fonction publique sous le suffrage universel, c’est pour servir l’intérêt général, c’est pour protéger les citoyens, prendre soin de ceux-ci . Non ?. Si des élus jugent l’application d’une directive mauvaise ou mal adaptée, il est de leur devoir de la faire évoluer ou de la combattre. Quand Bernard Rémédi dit que les municipalités ne sont pas capables de gérer ce dossier, il reprend le discours des opérateurs privés qui développent des arguments de complexité et de risque réduisant le sujet à des question techniques.
Il n’y a là aucune attaque personnelle contre Bernard Rémédi ou un élu en particulier mais ce que nous voulons souligner c’est bien l’état d’esprit qui accompagne la mise en oeuvre dans l’application des lois sur l’eau concernant le SPANC.
Je ne vais pas polémiquer sur le choix du cabinet d’audit retenu par le syndicat, suivant en cela les procédures administratives. En l’occurrence S.P. 2000.Service Public 2000 est très lié à l’Association des Maires de France. 95% des résultats de ses études aboutissent au choix d’une délégation au privé. Dans le cas présent, les conclusions ont abouti au fait qu’une gestion en régie coûterait plus chère.

Notre SPANC66 lance ensuite un appel d’offre de marchés à bon de commande. Trois candidats se présentent : la SAUR, VEOLIA et Pur Environnement. Les deux derniers sont retenus pour se partager le marché dans le cadre d’un marché à un groupement solidaire. Initialement le SPANC66, lors des appels d’offre, évoque le chiffre de 6000 assainissements individuels sur le département. Il faut savoir et Jean Louis me contredira si je me trompe, mais le tarif d’un marché à bon de commande est fixé par rapport à un minima et un maxima de contrôle. Hors, il s’avère, qu’au jour d’aujourd’hui, la réalité se situerait au delà de 12000 usagers concernés qui représentent de 35 à 50 000 habitants de notre département).
Dans sa phase opérationnelle, les retours par les usagers témoignent de contrôle express, sans véritable état des lieux, de contrôle bidon parfois selon les propos rapportés. L’application de la grille de valeur utilisée par les contrôleurs laissant place à bien des jugements aléatoires. Et vous apporterez tout à l’heure, une nouvelle moisson de témoignages.
Les constats de non conformité sont nombreux et les contrôleurs du privé ne semblent pas s’en priver. Les entreprises filiales des marchands d’eau sont sur les rangs.
Le syndicat annonce qu’un contrôle des systèmes d’assainissement est prévu tous les cinq ans. La loi Grenelle 2 a porté cette échéance à dix ans. Sur quoi repose cette décision ? J’aurai l’occasion plus loin dans le débat de vous rapporter les réponses de la directrice du SPANC.
Selon le cahier des charges du contrôle périodique de suivi de l’assainissement, il est demandé un justificatif de vidange et de destination des boues effectué tous les quatre ans. A ma connaissance, il n’y a pas d’obligation de vidange tous les quatre ans, cela dépend du niveau des boues me semble-t-il ?
La loi du Grenelle 2 indique que les travaux de mise en conformité ne pourront être imposés qu’en cas de risque avéré pour la santé et l’environnement. Comment le syndicat traduit – il cette application de la loi dans ses diagnostics ? Comment vont être attribué les 2600 € de subventions de l’Agence de l’eau ? A qui vont –ils être accordés car il n’y en aura pas pour tous ? Ce sera encore avec l’application du principe pollué/payeur c’est à dire que seront subventionné les assainissements qui mettent en danger avéré la ressource eau. C’est le même principe que l’Agence de l’Eau applique avec les industriels et l’agriculture .C’est ce que l’on nomme le principe pollué/ payeur et pollueur / payeur comme cela devrait l’être.
Quant à la commission consultative qui a été créée, il nous semble dommageable que les représentants des usagers retenus soient l’association de consommateurs «Que Choisir » et le représentant de l’A.M.F. ( association des Maires de France) alors qu’existent deux associations d’usagers locales qui ont pignon sur rue dans le département , l’Asso des Consommateurs d’Eau ici représentée par Renée Lavallée et
la nôtre, et qui n’ont jamais été consultées à cet effet. Il nous a été répondu que le SPANC66 ne connaissait pas leur existence.
En conclusion, ce que l’on peut observer de la politique choisie par le SPANC66 c’est d’une part, l’absence d’argumentaire pédagogique sur les fondements qui font nécessité d’une protection de la ressource eau. D’ailleurs, les buts du SPANC66 inscrits dans ses statuts sont clairs : application de la loi – point barre – et rien d’autre. La méthodologie employée se traduit sur le terrain par une absence d’interlocuteur local pour une écoute et une information directe. L’impression qui est donnée est une impression de gestion arbitraire se retranchant derrière des directives
sans prendre en compte les réalités du terrain et l’usager –citoyen. C’est ainsi que ces contrôles ponctués d’injonctions de mise en conformité engendrent chez les usagers du désarroi, de l’inquiétude, et laisse l’usager seul avec ses interrogations. Tout cela provoque du mécontentement.
En créant ce syndicat – départemental – sans relais locaux, les élus donnent l’impression de s’être débarrassés d’une charge encombrante en mettant l’usager à distance du local, « voyez avec le syndicat, vous dira-t-on dorénavant ».
Ce syndicat rassemble 206 communes sur les 226 que compte le département. Et parmi celles-ci, il y a un certain nombre d’élus que nous connaissons, qui sont pourtant très attachés à une démocratie authentique et pour lesquels les enjeux de l’eau ont toute leur importance. Nous nous interrogeons sur ces renoncements, ces replis. Nous ne manquerons pas de les interpeller.
Déléguer un Service ne signifie pas l’abandonner .Les collectivité restent devant la loi responsable de sa mise en oeuvre.C’est la raison pour laquelle il est fondamental que les collectivités publiques aient une bonne connaissance des objectifs pour maîtriser le service délégué er accompagner celui-ci d’une politique éducative.
(Nous évoquerons la manière dont cela se passe au sein des 16 autres communes non impliquées)

La démocratie représentative est devenue insuffisante pour répondre aux besoins du monde d’aujourd’hui. De plus en plus de citoyens veulent être associés, participer aux décisions qui le concernent au premier chef. La seule façon, pour nous, de faire évoluer les choses dépendra de notre capacité de mobilisation et de la volonté des usagers concernés.
L’application des directives du SPANC66 intervient à un moment particulier dans le contexte d’un climat social particulièrement à vif. Des mouvements d’indignation face aux dérives de tous ordres du système prennent forme, les situations d’injustice et les dégradations des conditions de vie deviennent insupportables pour un nombre toujours croissant.
Plus que jamais, dans ces temps de crise profonde, les citoyens ont besoin de s’unir, d’être solidaires, de développer du lien social pour échanger comme nous le faisons aujourd’hui., De mutualiser les savoirs et les moyens, pour construire les outils afin de résister à un système économique qui crée progressivement de l’insécurité partout, fragilise nos vies, détruit les conditions de vie humaine.
Je vous remercie et je laisse la parole à Jean Louis Linossier qui va nous apporter sa lecture de l’application de ces directives mises en oeuvre par le SPANC66 et répondre à vos questions.
Dominique Bonnard

Voir sur le site de l’association :

Première rencontre départementale des usagers du SPANC

Bulletin spécial – Les Usagers de l’assainissement autonome

 

Un blog pour quoi faire ?

Cet outil de communication  a été exclusivement  créé   pour favoriser les échanges et contribuer à la construction d’un  réseau des usagers utilisant un assainissement  autonome.

En cliquant sur l’historique de cette page,  vous  trouverez un numéro spécial du  bulletin  consacré à l’assainissement  autonome : faites-le circuler autour de vous. Par ailleurs,  vous pourrez prendre connaissance de l’introduction générale à la première Rencontre des usagers dépendants du  S.PA.N.C. qui  s’est tenue à Alénya le 22 novembre 2011.

Pour  la recherche d’autres informations qui concernent  la gestion de l’eau, de l’assainissement collectif ou des  enjeux  de l’eau en  général, veuillez consulter le site  de l’association des usagers de l’eau de la Vallée du Tech.

Les informations  concernant  les actions  en cours  engagées par l’association   seront publiées  sur le site et indiquées sur le blog.

Tout usager de l’assainissement individuel  ou groupe d’usagers locaux peuvent  devenir « porteurs locaux » en relayant l’information. Il peuvent  s’identifier  sur ce blog  afin d’être contacté éventuellement   par d’autres usagers de leur secteur  géographique et afin que nous  puissions les contacter.

N’hésitez pas à  nous faire part de vos témoignages  concernant le contrôle de vos fosses septiques en  essayant d’être précis dans votre compte-rendu et laissant vos coordonnées.

Posez vos questions, nous  essaierons d’y répondre  au mieux et  dans les meilleurs délais.  Faites des propositions  d’action locales ou  au delà. Vous pouvez réagir  aux témoignages précédents le vôtre  dans un  esprit constructif.

Mutualisons nos  connaissances, nos moyens, nos volontés d’agir.