Débat Public à Serralongue – 14 septembre 2012

Vendredi 14 septembre 2012

A 18heures, salle communale

Le collectif de Serralongue des usagers du SPANC invite tous les usagers concernés à suivre le débat-public qu’ils organisent en partenariat avec l’Association des usagers de l ‘Eau de la Vallée du Tech.

La mise en application par le syndicat mixte SPANC66 des directives sur l’eau de 1992 et 2006 concernant l’assainissement non collectif révèle un certain nombre de manquements graves au regard de la loi qui, par nécessité, vont invalider les décisions prises par ce syndicat mixte rendus caduques par la mise en application au 1er juillet dernier des arrêtés du 27 avril 2012.

. Par ailleurs, la méthodologie de communication auprès les usagers choisie par le syndicat SPANC66, pour le moins maladroite, ne fait qu’amplifier la confusion et se traduit par un certain nombre de dysfonctionnements qui vont contraindre le syndicat mixte SPANC66 à reconsidérer son fonctionnement général.

Appel aux usagers du SPANC

APPEL aux usagers du SPANC
Vérifiez le fonctionnement du SPANC66 au sein de votre commune
Appuyez-vous sur l’argumentaire développé ci-dessous :
La mise en application par le syndicat mixte SPANC66 des directives sur l’eau de 1992 et 2006 concernant l’assainissement non collectif révèle un certain nombre de manquements au regard de la loi qui, par nécessité, vont invalider les décisions prises par ce syndicat mixte. Par ailleurs, la méthodologie de communication auprès les usagers choisie par le syndicat SPANC66 ne fait qu’amplifier la confusion et se traduit par un certain nombre de dysfonctionnements :
- Un règlement de service difficile à interpréter pour le citoyen lambda.
- Une absence d’interlocuteur local pour répondre aux interrogations des usagers.
- Une équipe technique du SPANC66 réduite à trois personnes dont une de terrain pour répondre
aux besoins sur 206 communes.
- Une carence au niveau pédagogique.
- Un abus d’interprétation de la loi souvent accompagné d’injonctions de mise en conformité.
- Aucun accompagnement personnalisé à une bonne gestion de l’ANC.
Le SPANC66 ayant tardé à agir, c’est sur injonction préfectorale qu’il engagera l’état des lieux de l’assainissement individuel. Le SPANC66 regroupe 206 communes sur les 226 communes que compte le département des Pyrénées Orientales. Ce contrôle a pour date butoir la fin de l’année 2012.
Dans ce contexte d’agissements brouillons, nous avons relevé un certain nombre de manquements à la loi. Nous avions précédemment observé qu’un certain nombre de communes avaient dans ce contexte, réalisé dans l’urgence le zonage d’assainissement. C’est ainsi que nous avons constaté
sur la commune de Serralongue l’absence d’enquête publique préalable au zonage d’assainissement ainsi que l’absence d’envoi du règlement de service aux usagers concernés et l’absence de représentant local du SPANC66 au sein de la municipalité.
Les deux premiers faits constatés, à eux seuls, invalident nécessairement les décisions qui ont été prises par le SPANC66 car ils bafouent les fondements de la démocratie et du droit.
Nous avons relevé ces faits sur la commune de Serralongue mais il est probable que d’autres communes présentent les mêmes carences. Nous avons des informations qui confirment cette situation.
Nous demandons à tous les usagers concernés du département de nous transmettre toute information utile pour dresser un état des lieux sur les dysfonctionnements constatés.
Notre argumentaire s’appuie sur les articles de lois suivants :
1) Concernant l’absence d’enquête publique :
La procédure du « zonage d’assainissement » et l’élaboration du « schéma directeur d’assainissement » n’ont pas respecté la législation en vigueur. En effet, celle-ci impose une « enquête publique » préalable au zonage d’assainissement.
L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :
1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif … »
Ce qui est complété par l’article R2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales cf.
annexe (1b) indiquant que :
« L’enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l’article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement. »
L’enquête publique a pour finalité, d’une part, de permettre l’expression des besoins et des objections des administrés au projet considéré, et, d’autre part, d’assurer le « contrôle de légalité » de l’opération par le Préfet.
2) Concernant l’absence d’envoi du règlement de service :
le SPANC 66 n’a pas rempli ses obligations légales avec l’ absence d’envoi du « règlement de service » à chaque usager avant les visites, comme l’impose l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 du Ministère de l’écologie.
« Art. 7. − Conformément à l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque usager, les modalités de mise en oeuvre de sa mission de contrôle … » (cf. annexe 3).
Or, ce point constitue une infraction d’autant plus grave que ce même article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 précise que doit y figurer :
« c) Les voies et délais de recours de l’usager en cas de contestation du rapport de visite ; »
Les voies et délais de recours établis par le SPANC 66, minimales par
rapport à d’autres SPANC, sont les suivantes :

Ainsi, comme vous pouvez le constater, le SPANC 66, décrète un « recours gracieux » auquel une absence de réponse dans les deux mois « vaut décision de rejet » sans en avoir averti au préalable les administrés, ce qui va, une fois de plus, clairement à l’encontre de la législation.
Autres questions majeures :
- évaluations des contrôles rendus caduques du fait du nouvel arrêté de loi
- abus d’interprétation de la loi
Par delà les répercussions que provoqueront ces manquements à la loi sur un certain nombre de communes, un problème fondamental surgit quant au fondement légal des évaluations du SPANC 66 qui motive toutes ses décisions en s’appuyant sur l’arrêté du 7 septembre 2009 alors que cet arrêté a été abrogé par celui du 27 avril 2012.
Quelle est la différence entre ces deux arrêtés ? La réponse se trouve dans les motivations du législateur énoncées au début du dernier arrêté qui fait force de loi, du 27 avril 2012 :
« Ce texte a aussi pour but d’apporter plus de transparence aux usagers et
à maintenir l’équité entre citoyens…
Cet arrêté permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental …
Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des installations.
L’arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes.
En effet, la loi Grenelle 2 distingue clairement le cas des installations
neuves, devant respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées par arrêté, des installations existantes dont la non conformité engendre une
obligation de réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou de risque constaté. »
Or, le SPANC 66 ne distingue pas les « prescriptions techniques » s’imposant aux installations neuves de celles concernant les installations
existantes et assimile abusivement, en outre, toute installation non conforme à une installation présentant des risques sanitaires et/ou environnementaux, ignorant ainsi ces autres dispositions de l’arrêté du 27 avril 2012 spécifiant les « risques sanitaires et écologiques » :
« Art. 2. − 2. « Zone à enjeu sanitaire » : une zone qui appartient à l’une
des catégories suivantes :
– périmètre de protection rapprochée ou éloignée d’un captage public utilisé
pour la consommation humaine dont l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l’assainissement non collectif ;
– zone à proximité d’une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au code de la santé publique, a identifié l’installation ou le groupe d’installations d’assainissement non collectif parmi les sources de pollution de l’eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l’assainissement non collectif dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l’eau de baignade et la santé des baigneurs ;
– zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l’assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu’un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d’activités nautiques.
3. « Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement » :
installation incomplète ou significativement sous – dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs située dans une zone à enjeu environnemental ;
4. « Zones à enjeu environnemental » : les zones identifiées par le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) démontrant une contamination des masses d’eau par l’assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses d’eau … »
Et cela, alors même que des tolérances quant à la non-conformité (dite « sans impact sanitaire
ou écologique ») sont indiquées y compris dans l’arrêté du 7 septembre 2009 du ministère de l’écologie, où nous trouvons, à l’article 2 (cf. annexe 5)
« Les installations mettant à l’air libre ou conduisant au ruissellement en
surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. »
Le SPANC décrète arbitrairement des « risques sanitaires et écologiques » qu’il n’est pas habilité à constater selon l’annexe 2 à l’arrêté du 27 avril 2012 :
MODALITÉS D’ÉVALUATION DES AUTRES INSTALLATIONS
II. – Localisation de l’installation dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
1. Zones à enjeu environnemental
« Le « risque avéré » est établi sur la base d’éléments probants (études,
analyses du milieu réalisées par les services de l’Etat ou les agences de l’eau, et en fonction des données disponibles auprès de l’ARS, du SDAGE, du SAGE,…) qui démontrent l’impact sur l’usage en aval ou sur le milieu.
Si les éléments à la disposition du contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l’installation ne sera pas considérée comme présentant un risque avéré de pollution de l’environnement. »
Ainsi, les « éléments probants » nécessaires à l’établissement d’un diagnostic de « risque avéré » par des « études » et « analyses de milieu réalisées par les services de l’Etat ou les agences de l’eau » sont remplacés par le SPANC 66 qui s’appuie sur le rapport de visite du technicien d’une entreprise privée (dont non avons souligné les conflits d’intérêt possible) Pour conclure sur ce point, le SPANC 66 ne prend aucunement en considération la législation existante qui impose, de la manière la plus claire, la condition suivante :
« Si les éléments à la disposition du contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l’installation ne sera pas considérée comme présentant un risque avéré de pollution de l’environnement. »
L’absence d’interlocuteur local :
LE SPANC 66 a choisi une forme d’organisation centralisée et pyramidale, c’est ainsi que les usagers se sont retrouvés dépossédés de tout  interlocuteur local apte à répondre à leurs interrogations.
Monsieur Bernard Remédi, président du SPANC66 assure qu’un interlocuteur local opérationnel a été nommé au sein de chaque commune membre du syndicat mixte.
Les témoignages que les usagers nous rapportent concernant leurs démarches auprès des mairies se passe de commentaire. Ils indiquent que les mairies invitent systématiquement l’usager à s’adresser au siège du SPANC66 pour obtenir réponses à leurs interrogations.
En conclusion provisoire, nous vous invitons à la lecture  de l’article de presse produit par « La Gazette » (journal des collectivités locales) que vous trouverez ci-joint et sur notre site. Cet article apporte une  interprétation des derniers arrêtés en vigueur. Ces interprétations confortent très largement notre argumentaire.
Le SPANC66 devra donc reconsidérer l’ensemble de son fonctionnement et des travaux engagés.
L’argumentaire que nous vous présentons ici s’est appuyé sur l’excellent travail réalisé par le collectif d’usagers du SPANC de la commune de  Serralongue.
Pour l’association, le président, Dominique Bonnard

Témoignage d’un habitant de Serralongue

Au grau de serralongue , nous avons effectivement de graves problèmes pour nous mettre  conformité  ; nous aurions besoin d’une aide effective autant pédagogique que technique ; le renvoi à des entreprises privées  fait double emploi avec l’analyse succinte (10 min pour 85 euros ) du spanc.Il y a des contradictions effectives entre les conclusions : » pas d’odeur , pas de rejets ; pas d’atteinte de l’environnement, pas de gène pour les voisins » et les exigences  d’analyses de sols et d’épandandage.
Entre nous l’épandage est une source de pollution des voisins du dessous et à saint Laurent de Cerdans, au Paré , des voisins ont semble t – il porté plainte à cause de cet épandage polluant. C’est une idée vraiment saugrenue qui nécessite du terrain et multiplie les bactéries.
A serralongue il y a au moins deux conseillers qui ont assisté à toutes les réunions du Spanc surtout consacrées au fonctionnement de cet organisme.
Les habitants avec raison sont remontés contre ces nouvelles contraintes non prises en charge par la collectivité.

Mr Costère

Questions au Sénat: une réponse claire de l’ancien ministre de l’écologie

A lire attentivement les passages de texte EN ROUGE :

réponse claire de l’ancienne ministre de l’écologie

Questions posées au Senat

Financement de l’assainissement non collectif – Question écrite n° 03545 de M. Paul Girod (Aisne – UMP)

M. Paul Girod attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables sur la charge considérable que représentent, pour les petites communes rurales et leurs habitants, les travaux de mise aux normes des installations d’assainissement non collectif, imposées par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces travaux sont indispensables pour que la France puisse se conformer à ses obligations communautaires dans le domaine de la bonne qualité des eaux, alors qu’elle a déjà été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes à ce sujet. Bien que les agences de l’eau d’une part, et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), d’autre part, puissent apporter des aides aux communes ou aux particuliers, celles-ci ne sont pas systématiques et sont complexes à mettre en œuvre. Il lui demande en conséquence si de nouveaux modes de financements sont à l’étude afin que la mise à niveau de l’assainissement non collectif ait effectivement lieu au cours des prochaines années.

Réponse du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Il y a lieu de rappeler tout d’abord que la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif ne répond pas à une exigence communautaire mais à une exigence légale ancienne, inscrite dans le code de la santé publique pour protéger la ressource en eau nationale et concernant environ 5 millions de logements situés, pour l’essentiel, en zone rurale. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d’assainissement non collectif à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent effectivement bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux peuvent être soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Par ailleurs, les communes peuvent choisir de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, comme la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet. Dans ce cas, les propriétaires souhaitant confier cette réalisation ou cette réhabilitation s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d’alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l’eau d’apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Il convient de préciser, en outre, que la mise en conformité a d’abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou la collectivité. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l’importance de ces conséquences, en tenant compte notamment du respect de la réglementation existante à la date de mise en place des installations, pour les installations plus anciennes. En particulier, la priorité d’action des services devra être orientée vers la mise en oeuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l’environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le syndicat public d’assainissement non collectif (SPANC) lors du contrôle de l’installation.

13ème législature

 

Question N° : 23670 de Mme Catherine Quéré ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Charente-Maritime ) Question écrite

 

Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire Ministère attributaire > Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

 

Rubrique > eau Tête d’analyse > assainissement Analyse > ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l’État

 

Question publiée au JO le : 27/05/2008 page : 4318
Réponse publiée au JO le : 16/09/2008 page : 7996

 

Texte de la question

Mme Catherine Quéré alerte M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le problème de la gestion des eaux usées pour nos concitoyens. En effet, la loi sur l’eau impose aux particuliers des mesures coûteuses pour mettre à niveau leurs installations d’assainissement individuel (fosse septique, épandage, etc.) ; pourtant, aucune réduction ou crédit d’impôt n’est prévu pour ces derniers, ce qui peut s’avérer incohérent et surtout « non incitatif ». Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse

Il y a lieu de rappeler tout d’abord que la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif ne répond pas à une exigence communautaire mais à une exigence légale ancienne, inscrite dans le code de la santé publique pour protéger la ressource en eau nationale et concernant environ 5 millions de logements situés, pour l’essentiel, en zone rurale. En cas de non-conformité à la réglementation de son installation d’assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits par le document remis par le service public d’assainissement non collectif à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent effectivement bénéficier des aides distribuées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux peuvent être soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Par ailleurs, les communes peuvent choisir de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation de leur installation d’assainissement non collectif, comme la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet. Dans ce cas, les propriétaires souhaitant confier cette réalisation ou cette réhabilitation s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l’eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d’alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l’eau d’apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées. Il convient de préciser, en outre, que la mise en conformité a d’abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou la collectivité. Les travaux demandés doivent donc rester proportionnés à l’importance de ces conséquences, en tenant compte notamment du respect de la réglementation existante à la date de mise en place des installations, pour les installations plus anciennes.En particulier, la priorité d’action des services devra être orientée vers la mise en oeuvre des aménagements permettant de supprimer les dommages pour l’environnement et les nuisances pour le voisinage pouvant être constatés par le syndicat public d’assainissement non collectif (SPANC) lors du contrôle de l’installation.

Assainissement non collectif : vers une certaine maturité de la réglementation ?

jeudi 7 juin 2012

 

Stéphane BERNHARD, docteur en droit et consultant (www.stephanebernhard.fr)

 

Sur le plan juridique, il est loisible de considérer l’assainissement non collectif comme une véritable saga, démarrée avec la loi sur l’eau de 1992, continuée par la loi sur l’eau de 2006, puis les deux arrêtés du 6 mai 1996, le décret du 11 septembre 2007, les trois arrêtés du 7 septembre 2009, la loi Grenelle II ou encore le décret du 28 février 2012. La dernière modification en date réside dans la révision de deux des trois arrêtés de 2009, relatifs pour le premier aux prescriptions techniques applicables aux installations, et pour le second aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle [1]. Cette instabilité normative n’a pas facilité le travail des SPANC ! Gageons que cette dernière livraison au journal officiel marque la fin d’un cycle et ouvre une période d’accalmie salutaire. Nous présentons ici les points saillants des deux nouveaux arrêtés, applicables au 1er juillet, sans prétendre à l’exhaustivité.

Consulter le texte de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

L’esprit des textes

La lecture de l’exposé des motifs de l’arrêté « contrôle » est ici très instructive : il y est précisé que le texte « permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental, avec une volonté du meilleur ratio coût-efficacité collective ». Pour qui connaît un peu le dossier, on peut y voir un recadrage suite aux difficultés rencontrées sur le terrain.

Car le moins que l’on puisse dire, c’est que certains services se sont retrouvés confrontés à des usagers réfractaires à la démarche de contrôle, et peu enclins à la réalisation de travaux de mise en conformité. Certains se sont étonnés des fréquences de contrôle variables d’un SPANC à l’autre, des divergences sur le montant de la redevance à payer par l’usager, ou encore du manque d’harmonisation des obligations de travaux d’un endroit à l’autre. D’autres ont pointé la faible charge polluante globale des installations d’assainissement non collectif et une politique de contrôles disproportionnée par rapport aux enjeux.

La loi Grenelle II a finalement posé en juillet 2010 que les particuliers ne doivent être conduits à réhabiliter leur installation qu’en cas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement.

Des précisions y ont également été apportées notamment sur la question de l’articulation avec l’instruction des permis de construire. Suite à ces évolutions est apparue la nécessité de mettre à jour les arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques et aux modalités de contrôle des installations.

Les prescriptions techniques

Concernant le volet prescriptions techniques, on ne peut pas parler de révolution copernicienne, l’arrêté idoine ayant été modifié a minima. Ce dernier apporte entre autres une définition des installations neuves ou à réhabiliter : on entend par là les installations d’assainissement non collectif réalisées après le 9 octobre 2009 ; les installations antérieures sont considérées comme des installations existantes ; cette distinction a son importance pour la nature du contrôle qui sera mis en œuvre par le SPANC.

Par ailleurs, tout projet d’installation ANC devra désormais faire l’objet d’un avis favorable de la part de la commune concernée ; en conséquence, le propriétaire doit contacter cette dernière pour lui soumettre son projet d’assainissement non collectif.

Il est également précisé qu’à partir du 1er juillet 2012, toute installation nouvelle ou réhabilitée devra comporter des regards accessibles permettant de vérifier son bon fonctionnement. Le propriétaire devra aussi disposer d’un schéma localisant l’installation sur sa parcelle.

Enfin, sujet récurrent, la question du dimensionnement de l’installation est tranchée : celui-ci est corrélé au nombre de pièces principales de l’habitation (rappelons qu’on entend par là les pièces destinées au séjour ou au sommeil, par opposition aux pièces de service telles que cuisines ou salles d’eau, qui ne sont donc pas prises en compte) ; la règle de principe sera désormais équivalent-habitant (EH) = pièces principales, mais comporte d’ores et déjà deux exceptions (la première pour les établissements recevant du public pour lesquels le dimensionnement sera fonction de la capacité d’accueil, et la deuxième pour les habitations où le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants).

Les pratiques de contrôle

L’arrêté « contrôle » tient compte des apports de la loi Grenelle II et cantonne donc l’obligation de réhabilitation aux installations qui présentent un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement. Il vise également à objectiver et harmoniser les pratiques de contrôle des SPANC afin de placer l’ensemble des usagers sur un pied d’égalité.

Pour ce faire, certaines notions sont très précisément définies :

installation présentant un danger pour la santé des personnes : il s’agit soit d’une installation qui présente un défaut de sécurité sanitaire (exemple : possibilité de contact direct avec des eaux usées), soit d’une installation qui présente un problème pour la sécurité des personnes (exemple : problème de fermeture), soit d’une installation située dans une zone à enjeu sanitaire alors qu’elle est incomplète, significativement sous-dimensionnée ou atteinte de dysfonctionnements majeurs, soit d’une installation située en amont hydraulique à moins de 35 mètres d’un puits privé
zone à enjeu sanitaire : il s’agit soit d’un périmètre de protection d’un captage d’eau utilisé pour la consommation humaine (mais seulement si l’arrêté préfectoral de DUP prévoit des prescriptions spécifiques pour l’ANC), soit d’une zone à proximité d’une baignade (mais seulement si le profil de baignade indique que les rejets liés à l’ANC peuvent avoir un impact sur la qualité de l’eau et la santé des baigneurs), soit d’une zone sensible spécifiquement désignée par arrêté du maire ou du préfet (exemple : site de conchyliculture, de pêche à pied, ou de cressiculture)
installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement : il s’agit d’une installation située dans une zone à enjeu environnemental alors qu’elle est soit incomplète, soit significativement sous-dimensionnée, soit présentant des dysfonctionnements majeurs
zone à enjeu environnemental : zone identifiée dans le SDAGE ou le SAGE où il existe une contamination des masses d’eau par l’ANC
installation incomplète : l’arrêté précise successivement ce qu’il faut entendre par ce terme pour les installations avec traitement par le sol (absence de dispositif de prétraitement ou de traitement), pour les installations soumises à agrément (non-respect des modalités prévues par l’agrément), et pour les dispositifs de toilettes sèches (absence de cuve étanche pour recevoir fèces et urines ou absence d’installation de traitement des eaux ménagères).

L’arrêté distingue désormais entre les installations neuves/à réhabiliter et les installations existantes. Pour le premier cas de figure, le contrôle ne devrait pas poser trop de difficultés car le SPANC doit être associé dès la conception de l’installation. Cette dernière doit donc en principe être conforme une fois réalisée. L’arrêté détaille dans ses annexes I et III les points à contrôler a minima.

Les enjeux se portent surtout sur les installations existantes, qui concentrent la plupart des litiges entre les usagers et les SPANC. L’arrêté détaille la teneur du contrôle : vérifier l’existence d’une installation, vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de celle-ci, évaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement (on rappelle que ces notions sont très précisément définies par l’arrêté), et évaluer une éventuelle non-conformité de l’installation.

Les points à contrôler a minima sont également précisés dans les annexes I et III.

La véritable nouveauté, c’est que l’arrêté établit dans son annexe II les critères d’évaluation des installations existantes à mettre en œuvre par les SPANC, avec un arbre de décision qui devrait permettre de mieux harmoniser les pratiques des SPANC. Ainsi, par exemple, en cas d’installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs, le propriétaire ne sera plus soumis à une obligation de travaux dans les 4 ans si tant est qu’il ne se situe pas dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental. Les travaux devront par contre être effectués dans un délai d’un an en cas de vente. L’idée est de profiter des mutations de propriétés pour accélérer alors le rythme des réhabilitations.

Les droits des usagers

Les nouvelles dispositions devraient être globalement bien accueillies par les usagers, en ce qu’elles cherchent à harmoniser les pratiques de contrôle des SPANC, et limitent les obligations de travaux tout en exigeant de rapporter plus formellement la preuve d’enjeux sanitaires ou environnementaux. Le cas échéant, les rapports de contrôle devront être motivés au regard des nouvelles dispositions, et respecter la terminologie des arrêtés et les définitions posées, ce qui permettra à l’usager de connaître et comprendre le raisonnement de l’agent du service qui conclut à une réhabilitation.

L’arrêté apporte d’ailleurs des précisions sur la teneur de ce rapport de contrôle qui doit être systématiquement remis à l’usager. Celui-ci doit comporter le nom de la personne « habilitée pour approuver le document », la date de réalisation du contrôle, la liste des points contrôlés, l’évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l’environnement générés par l’installation, l’évaluation de la non-conformité en application de l’arbre de décision, ou encore la fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation.

Les dispositions encadrant le règlement de service sont quant à elle étayées ; celui-ci doit être systématiquement remis ou adressé à chaque usager. Il doit indiquer la fréquence de contrôle périodique (cette fréquence pouvant être modulée, et donc être différente d’une installation à l’autre), les modalités d’information des usagers sur le montant de la redevance de contrôle, les documents à fournir pour le contrôle d’une installation neuve ou à réhabiliter, les éléments probants à préparer pour le contrôle d’une installation existante, les modalités et les délais de transmission du rapport de contrôle, les voies et délais de recours de l’usager en cas de contestation de celui-ci ou encore les modalités de contact du SPANC.

Les nouveaux textes semblent pouvoir constituer le terreau d’une relation plus apaisée entre les SPANC et leurs usagers, tout en prenant en compte les enjeux sanitaires et environnementaux. Sommes-nous arrivés à une quintessence de la réglementation ? Réponse dans les mois qui viennent !

Notes

[1] Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, publié au JO du 25 avril 2012 ; arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, publié au JO du 10 mai 2012. Cet arrêté abroge ses homologues du 7 septembre 2009 et du 6 mai 1996.