Appel aux usagers du SPANC

APPEL aux usagers du SPANC
Vérifiez le fonctionnement du SPANC66 au sein de votre commune
Appuyez-vous sur l’argumentaire développé ci-dessous :
La mise en application par le syndicat mixte SPANC66 des directives sur l’eau de 1992 et 2006 concernant l’assainissement non collectif révèle un certain nombre de manquements au regard de la loi qui, par nécessité, vont invalider les décisions prises par ce syndicat mixte. Par ailleurs, la méthodologie de communication auprès les usagers choisie par le syndicat SPANC66 ne fait qu’amplifier la confusion et se traduit par un certain nombre de dysfonctionnements :
- Un règlement de service difficile à interpréter pour le citoyen lambda.
- Une absence d’interlocuteur local pour répondre aux interrogations des usagers.
- Une équipe technique du SPANC66 réduite à trois personnes dont une de terrain pour répondre
aux besoins sur 206 communes.
- Une carence au niveau pédagogique.
- Un abus d’interprétation de la loi souvent accompagné d’injonctions de mise en conformité.
- Aucun accompagnement personnalisé à une bonne gestion de l’ANC.
Le SPANC66 ayant tardé à agir, c’est sur injonction préfectorale qu’il engagera l’état des lieux de l’assainissement individuel. Le SPANC66 regroupe 206 communes sur les 226 communes que compte le département des Pyrénées Orientales. Ce contrôle a pour date butoir la fin de l’année 2012.
Dans ce contexte d’agissements brouillons, nous avons relevé un certain nombre de manquements à la loi. Nous avions précédemment observé qu’un certain nombre de communes avaient dans ce contexte, réalisé dans l’urgence le zonage d’assainissement. C’est ainsi que nous avons constaté
sur la commune de Serralongue l’absence d’enquête publique préalable au zonage d’assainissement ainsi que l’absence d’envoi du règlement de service aux usagers concernés et l’absence de représentant local du SPANC66 au sein de la municipalité.
Les deux premiers faits constatés, à eux seuls, invalident nécessairement les décisions qui ont été prises par le SPANC66 car ils bafouent les fondements de la démocratie et du droit.
Nous avons relevé ces faits sur la commune de Serralongue mais il est probable que d’autres communes présentent les mêmes carences. Nous avons des informations qui confirment cette situation.
Nous demandons à tous les usagers concernés du département de nous transmettre toute information utile pour dresser un état des lieux sur les dysfonctionnements constatés.
Notre argumentaire s’appuie sur les articles de lois suivants :
1) Concernant l’absence d’enquête publique :
La procédure du « zonage d’assainissement » et l’élaboration du « schéma directeur d’assainissement » n’ont pas respecté la législation en vigueur. En effet, celle-ci impose une « enquête publique » préalable au zonage d’assainissement.
L’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :
« Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement :
1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
2° Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif … »
Ce qui est complété par l’article R2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales cf.
annexe (1b) indiquant que :
« L’enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l’article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l’environnement. »
L’enquête publique a pour finalité, d’une part, de permettre l’expression des besoins et des objections des administrés au projet considéré, et, d’autre part, d’assurer le « contrôle de légalité » de l’opération par le Préfet.
2) Concernant l’absence d’envoi du règlement de service :
le SPANC 66 n’a pas rempli ses obligations légales avec l’ absence d’envoi du « règlement de service » à chaque usager avant les visites, comme l’impose l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 du Ministère de l’écologie.
« Art. 7. − Conformément à l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune précise, dans son règlement de service remis ou adressé à chaque usager, les modalités de mise en oeuvre de sa mission de contrôle … » (cf. annexe 3).
Or, ce point constitue une infraction d’autant plus grave que ce même article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 précise que doit y figurer :
« c) Les voies et délais de recours de l’usager en cas de contestation du rapport de visite ; »
Les voies et délais de recours établis par le SPANC 66, minimales par
rapport à d’autres SPANC, sont les suivantes :

Ainsi, comme vous pouvez le constater, le SPANC 66, décrète un « recours gracieux » auquel une absence de réponse dans les deux mois « vaut décision de rejet » sans en avoir averti au préalable les administrés, ce qui va, une fois de plus, clairement à l’encontre de la législation.
Autres questions majeures :
- évaluations des contrôles rendus caduques du fait du nouvel arrêté de loi
- abus d’interprétation de la loi
Par delà les répercussions que provoqueront ces manquements à la loi sur un certain nombre de communes, un problème fondamental surgit quant au fondement légal des évaluations du SPANC 66 qui motive toutes ses décisions en s’appuyant sur l’arrêté du 7 septembre 2009 alors que cet arrêté a été abrogé par celui du 27 avril 2012.
Quelle est la différence entre ces deux arrêtés ? La réponse se trouve dans les motivations du législateur énoncées au début du dernier arrêté qui fait force de loi, du 27 avril 2012 :
« Ce texte a aussi pour but d’apporter plus de transparence aux usagers et
à maintenir l’équité entre citoyens…
Cet arrêté permet de prioriser l’action des pouvoirs publics sur les situations présentant un enjeu fort sur le plan sanitaire ou environnemental …
Les principales modifications envisagées concernent la définition des termes introduits par la loi du 12 juillet 2010 (« danger pour la santé des personnes » et « risque environnemental avéré »), la distinction entre le contrôle des installations neuves et celui des existantes, la définition des modalités de contrôle des installations.
L’arrêté vise essentiellement à clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes.
En effet, la loi Grenelle 2 distingue clairement le cas des installations
neuves, devant respecter l’ensemble des prescriptions techniques fixées par arrêté, des installations existantes dont la non conformité engendre une
obligation de réalisation de travaux, avec des délais différents en fonction du niveau de danger ou de risque constaté. »
Or, le SPANC 66 ne distingue pas les « prescriptions techniques » s’imposant aux installations neuves de celles concernant les installations
existantes et assimile abusivement, en outre, toute installation non conforme à une installation présentant des risques sanitaires et/ou environnementaux, ignorant ainsi ces autres dispositions de l’arrêté du 27 avril 2012 spécifiant les « risques sanitaires et écologiques » :
« Art. 2. − 2. « Zone à enjeu sanitaire » : une zone qui appartient à l’une
des catégories suivantes :
– périmètre de protection rapprochée ou éloignée d’un captage public utilisé
pour la consommation humaine dont l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique prévoit des prescriptions spécifiques relatives à l’assainissement non collectif ;
– zone à proximité d’une baignade dans le cas où le profil de baignade, établi conformément au code de la santé publique, a identifié l’installation ou le groupe d’installations d’assainissement non collectif parmi les sources de pollution de l’eau de baignade pouvant affecter la santé des baigneurs ou a indiqué que des rejets liés à l’assainissement non collectif dans cette zone avaient un impact sur la qualité de l’eau de baignade et la santé des baigneurs ;
– zone définie par arrêté du maire ou du préfet, dans laquelle l’assainissement non collectif a un impact sanitaire sur un usage sensible, tel qu’un captage public utilisé pour la consommation humaine, un site de conchyliculture, de pisciculture, de cressiculture, de pêche à pied, de baignade ou d’activités nautiques.
3. « Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement » :
installation incomplète ou significativement sous – dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs située dans une zone à enjeu environnemental ;
4. « Zones à enjeu environnemental » : les zones identifiées par le schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou le schéma
d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) démontrant une contamination des masses d’eau par l’assainissement non collectif sur les têtes de bassin et les masses d’eau … »
Et cela, alors même que des tolérances quant à la non-conformité (dite « sans impact sanitaire
ou écologique ») sont indiquées y compris dans l’arrêté du 7 septembre 2009 du ministère de l’écologie, où nous trouvons, à l’article 2 (cf. annexe 5)
« Les installations mettant à l’air libre ou conduisant au ruissellement en
surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec ces eaux et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance. »
Le SPANC décrète arbitrairement des « risques sanitaires et écologiques » qu’il n’est pas habilité à constater selon l’annexe 2 à l’arrêté du 27 avril 2012 :
MODALITÉS D’ÉVALUATION DES AUTRES INSTALLATIONS
II. – Localisation de l’installation dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
1. Zones à enjeu environnemental
« Le « risque avéré » est établi sur la base d’éléments probants (études,
analyses du milieu réalisées par les services de l’Etat ou les agences de l’eau, et en fonction des données disponibles auprès de l’ARS, du SDAGE, du SAGE,…) qui démontrent l’impact sur l’usage en aval ou sur le milieu.
Si les éléments à la disposition du contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l’installation ne sera pas considérée comme présentant un risque avéré de pollution de l’environnement. »
Ainsi, les « éléments probants » nécessaires à l’établissement d’un diagnostic de « risque avéré » par des « études » et « analyses de milieu réalisées par les services de l’Etat ou les agences de l’eau » sont remplacés par le SPANC 66 qui s’appuie sur le rapport de visite du technicien d’une entreprise privée (dont non avons souligné les conflits d’intérêt possible) Pour conclure sur ce point, le SPANC 66 ne prend aucunement en considération la législation existante qui impose, de la manière la plus claire, la condition suivante :
« Si les éléments à la disposition du contrôleur ne lui permettent pas de conclure de façon certaine, l’installation ne sera pas considérée comme présentant un risque avéré de pollution de l’environnement. »
L’absence d’interlocuteur local :
LE SPANC 66 a choisi une forme d’organisation centralisée et pyramidale, c’est ainsi que les usagers se sont retrouvés dépossédés de tout  interlocuteur local apte à répondre à leurs interrogations.
Monsieur Bernard Remédi, président du SPANC66 assure qu’un interlocuteur local opérationnel a été nommé au sein de chaque commune membre du syndicat mixte.
Les témoignages que les usagers nous rapportent concernant leurs démarches auprès des mairies se passe de commentaire. Ils indiquent que les mairies invitent systématiquement l’usager à s’adresser au siège du SPANC66 pour obtenir réponses à leurs interrogations.
En conclusion provisoire, nous vous invitons à la lecture  de l’article de presse produit par « La Gazette » (journal des collectivités locales) que vous trouverez ci-joint et sur notre site. Cet article apporte une  interprétation des derniers arrêtés en vigueur. Ces interprétations confortent très largement notre argumentaire.
Le SPANC66 devra donc reconsidérer l’ensemble de son fonctionnement et des travaux engagés.
L’argumentaire que nous vous présentons ici s’est appuyé sur l’excellent travail réalisé par le collectif d’usagers du SPANC de la commune de  Serralongue.
Pour l’association, le président, Dominique Bonnard

4 réflexions au sujet de « Appel aux usagers du SPANC »

  1. Bonjour,n’ayant pu me libérer pour la soirée à st; Michel de llotes ,avez vous des lettres types aux Maires et Conseillers régionnaux,Ministère de l’Environnement,pétitions ou autres concernant des usagers du spanc ?
    Quelles actions sont en cours ?
    Une expertise disant qu’il n’y a pas de pollution peut elle etre envisageable et éviter un controle du SPANC et les frais qui s’en suivraient …
    Désollé de n’avoir pas pu assister aux précédentes réunions,y en a t il d’autres prévues .?

    Afin de prendre ce coup çi un peu d’avance,je me permet de vous faire part de mes craintes quant à la privatisation des ASA que je vois arriver à grand pas .

    • Monsieur Robert Erre, bonsoir,
      Nous n’avions pas pensé à une proposition de lettre type à envoyer aux maires. C’est une bonne idée, nous allons proposer une lettre type sur le site sous huit, dix jours.Un nouveau débat aura lieu à St Laurent de Cerdans, la date n’est pas encore fixée. Nous sommes disponible pour répondre à toute demande sur une commune à l’initiative d’usagers concernés.Une lettre ouverte aux maires membres du SPANC66 doit être envoyée. Elle sera à disposition des usagers sur le site afin d’être pétitionnée.Cette lettre sera aussi adressée à l’agence de l’eau et au préfet notamment.
      Concernant votre demande d’exonération de contrôle, c’est impossible. Le SPANC66 intervient au nom de la santé publique . Un état des lieux de l’assainissement individuel doit être établi.Quelque soit le bon état de votre système d’assainissement, vous devrez payer un contrôle de visite. D’où notre combat pour une gestion en régie. Ce service coûterait bien moins cher, encore faudrait-il qu’il soit accompagné d’une volonté politique pour se donner les moyens au service des objectifs fixés.En tout été de cause, il faut impérativement relocalisé ce service pour accompagner le suivi et l’amélioration des systèmes d’assainissement.
      Dernier point, vous nous faites part de vos craintes concernant la privatisation des ASA.Nous le redoutons aussi.En Castille, c’est en cours en ce moment.Si vous avez des informations sur la situation des ASA dans votre secteur, transmettez- les nous.Par ailleurs, nous sommes disposé à rencontrer des membres des ASA qui souhaiteraient agir pour la défense de ce patrimoine et de son mode de gestion.
      Cordialement,
      Pour l’association, le président, Dominique Bonnard

  2. je n’ai pas de problème de fosse septique , vidandes faites en temps voulu avec à chaque fois , un résultat positif , j’ai également fait intervenir deux Stés différentes pour voir sur le terrain, l’écoulement des eaux usées etc… le technicien de la SPANC ne veut pas donner son agréement .. je dois , d’après lui , tout « refaire » ce n’est pas aux normes .. Certes , ce n’est « plus » aux normes , mais cela fonctionne trés bien , sans nuisances pour moi , ou les autres riverains , que dois-je faire ?

    • Vous serez sans doute fort étonnée de recevoir une répondre à votre courriel un an après!
      Hélas nous suivons bien mal la gestion du blog qui est peu fréquenté. Généralement les usagers nous téléphonent.
      Pour répondre brièvement à votre question si celle-ci reste d’actualité; ne vous inquiétez pas, vous êtes effectivement dans votre bon droit. Seule compte l’obligation de résultat. Mais pour plus de précisions, je vous invite à me contacter par téléphone : 06 22 71 79 47
      Le président,
      Dominique Bonnard

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